Rosales c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)

Decided: 2026-09-21. Docket: IMM-26696-26. Citation: 2026 CanLII 98314 (CF). Citoyenneté et immigration — Renvoi — Sursis de renvoi — Report de renvoi refusé par l’agent d’exécution — LIPR, art. 48(2) — Risques allégués déjà examinés — L’agent pouvait-il refuser de rouvrir des risques au retour? — Référence aux art. 96 ou 97 LIPR, ERAR jugé non déterminant — Requête rejetée | Procédure — Injonction interlocutoire — Sursis — RJR-Macdonald Inc c Canada (Procureur général) — Toth c Canada (Citoyenneté et Immigration) — Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Harkat — Les demandeurs satisfont-ils au critère tripartite? — Question sérieuse, préjudice irréparable — Critère conjonctif, défaut fatal — Requête rejetée | Droit administratif — Contrôle judiciaire — Décision raisonna