Droit de la famille — 261383

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1185, 2026 qcca 1185 (canlii), 2026, qcca, 1185, (canlii), 500-09-031512-254, 2026, famille, patrimoine familial, résidence familiale, partage de la valeur nette, option d’acquérir la part indivise, apport à même des biens échus par succession ou donations, preuve jugée insuffisante en première instance, apport reconnu en appel, contrepartie réduite, demande de suspension visant seulement la somme du rachat, demande de suspension rejetée, procédure, sursis d’exécution, pourvoi, loi sur la cour suprême, art. 65.1(1), c.p.c., art. 390 al. 2, critères cumulatifs de suspension, rjr, macdonald inc. c. canada (p.g.) appliqué, l’appel projeté soulève, t, il une question de droit sérieuse ?, premier critère rempli, mais conditions non satisfaites, suspension refusée, biens et propriété, indivision, résidence familiale, rachat de la part indivise, contrepartie contestée, relocalisation alléguée, droit de demeurer dans la résidence écarté, un préjudice irréparable est, il démontré malgré le caractère financier du litige ?, droit de la famille, 202123 cité, préjudice irréparable non établi, suspension refusée, procédure, balance des inconvénients, statu quo, intérêt public, prépondérance des inconvénients, charges et dépenses de la résidence familiale, déménagement empêché pour une durée indéterminée, la prépondérance des inconvénients favorise, t, elle le maintien du statu quo ?, rjr, macdonald inc. c. canada (p.g.) appliqué, inconvénients suffisants pour l’intimé, suspension refusée