Droit de la famille — 261383

Decided: 2026-09-04. Docket: 500-09-031512-254. Citation: 2026 QCCA 1185 (CanLII). Famille — Patrimoine familial, résidence familiale — Partage de la valeur nette — Option d’acquérir la part indivise — Apport à même des biens échus par succession ou donations — Preuve jugée insuffisante en première instance — Apport reconnu en appel, contrepartie réduite — Demande de suspension visant seulement la somme du rachat — Demande de suspension rejetée | Procédure — Sursis d’exécution, pourvoi — Loi sur la Cour suprême, art. 65.1(1) — C.p.c., art. 390 al. 2 — Critères cumulatifs de suspension — RJR-Macdonald inc. c. Canada (P.G.) appliqué — L’appel projeté soulève-t-il une question de droit sérieuse ? — Premier critère rempli, mais conditions non satisfaites — Suspension refusée | Biens et proprié