Bourque c. Bédard

Decided: 2026-09-29. Docket: 200-09-011063-267. Citation: 2026 QCCA 1291 (CanLII). Procédure — Permission d’appeler — Jugement rendu en cours d’instance — Art. 31 al. 2 C.p.c. — Provision pour frais refusée en première instance — Demande de permission d’appeler et requête connexe — Rejet de la permission d’appeler et frais de justice — Requête pour ordonnance de sauvegarde déclarée sans objet — Permission d’appeler rejetée | Procédure — Appel — Permission d’appeler — Art. 31 al. 2 C.p.c. — Le jugement décide-t-il en partie du litige ou cause-t-il un préjudice irrémédiable ? — Intérêt supérieur de la justice et principe de proportionnalité invoqués — Chances raisonnables de succès niées — Appel envisagé voué à l’échec — Demande de permission d’appeler rejetée | Procédure — Provision pour fr