Groupe Investissements Impérium ltée c. Chartrand (Charplexe Trilogis inc.)

Decided: 2026-09-10. Docket: 500-09-032168-262. Citation: 2026 QCCA 1196 (CanLII). Sociétés et personnes morales — LCSA, art. 241 — Ordonnances provisoires — Par. 241(3) LCSA — Impasse entre administrateurs — Autorisation de signer seul au nom de la société — Le juge pouvait-il contraindre l’acceptation de la promesse d’achat? — Mesures visant à protéger les intérêts de la société — Permission d’appeler rejetée | Procédure — Permission d’appeler — Jugement en cours d’instance — Art. 9 al. 3 C.p.c. — Art. 17 et s. C.p.c. — Jugement non final mais décidant en partie du litige — L’appel présente-t-il une chance raisonnable de succès? — Meilleur intérêt de la justice, proportionnalité — Permission refusée, frais de justice | Preuve — Preuve nouvelle — Rapport d’expert — Contre-évaluation posté