Lagiorgia c. Lagiorgia

Decided: 2026-10-02. Docket: 500-09-032213-266. Citation: 2026 QCCA 1303 (CanLII). Procédure — Permission d’appeler — Fin d’instance — Demande de permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance — Art. 30 al. 2(8°) C.p.c. et art. 357 C.p.c. — Mesures ordonnées sous l’art. 657 C.p.c. pour l’exécution d’une transaction homologuée — Demande de permission d’appeler rejetée — Frais de justice | Procédure — Permission d’appeler — Critères — L’art. 30, al. 3 C.p.c. exige-t-il une question de principe, une question nouvelle ou une jurisprudence contradictoire ? — Chances raisonnables de succès de l’appel projeté — Intérêt de la justice pour permettre l’appel — Absence de question justifiant un appel — Permission d’appeler refusée | Interprétation législative — Code de procédure civile —