Arrangement de Collège Lasalle

Decided: 2026-10-06. Docket: 500-09-032216-269. Citation: 2026 QCCA 1320 (CanLII). Faillite et insolvabilité — L.a.c.c. — Permission d’appeler — Art. 13 L.a.c.c., critères d’autorisation — Arrangement relatif à Bloom Lake — Le dossier concerne-t-il une autorisation d’appel en matière de L.a.c.c. ? — Questions d’intérêt significatif en réorganisation d’entreprises — Permission d’appeler accordée | Procédure — Appel — Autorisation — Art. 13 L.a.c.c., conditions (a) à (d) — Arrangement relatif à Bloom Lake — Les conditions de l’art. 13 L.a.c.c. sont-elles remplies pour autoriser l’appel ? — Moyens d’appel sérieux — Autorisation d’appel accordée | Administration publique — Fonds publics — Prérogatives de l’État — Pouvoirs du juge de la L.a.c.c., subventions — Étendue des pouvoirs face à la ges