Autorité des marchés publics c. Excavation National inc.

Decided: 2026-10-05. Docket: 200-09-010940-259. Citation: 2026 QCCA 1310 (CanLII). Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — L.c.o.p., art. 21.36 — L.c.o.p., art. 21.37 — L.j.a., art. 5 — L’exclusion de mesures correctrices et le refus étaient-ils raisonnables ? — Vavilov — Mason c. Canada (Citoyenneté et Immigration) — Cour d’appel substitue l’analyse à celle de la Cour supérieure — Décision de l’AMP rétablie, Pourvoi rejeté | Procédure — Équité procédurale — Préavis — L.c.o.p., art. 21.37 — L.j.a., art. 5 — L’AMP devait-elle dénoncer d’avance l’absence de mesures correctrices? — Observations écrites et documents transmis — Articulation art. 21.36 et 21.37 — Bradley (Re) — Absence de processus en deux étapes retenue — Manquement écarté, Appel accueilli | Contrats — C