Reyes Pomperosa c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Decided: 2026-10-15. Docket: IMM-27130-26; IMM-29119-26; IMM-27127-26. Citation: 2026 CanLII 108643 (CF). Citoyenneté et immigration — Mesure de renvoi — Sursis — Suspension de l’exécution d’une mesure de renvoi — Test tripartite de RJR-Macdonald Inc c Canada (Procureur général) appliqué au renvoi — Renvoi en attendant les DACJ visant l’ERAR — Injonction juste et équitable selon Google Inc c Equustek Solutions Inc — Sursis accordé | Droit administratif — ERAR — Erreur de droit — Confusion entre protection de l’État et persécution — Analyse sous l’art. 96 LIPR et l’al. 97(1) LIPR — La DACJ est-elle ni frivole ni vexatoire au sens de RJR-Macdonald Inc c Canada (Procureur général) ? — Question sérieuse retenue — Sursis accordé | Procédure — Sursis — Préjudice irréparable — Risque que la DACJ