Ratthé c. R.

Decided: 2026-10-16. Docket: 500-10-008173-245; 500-10-008335-257. Citation: 2026 QCCA 1393 (CanLII). Infractions criminelles et réglementaires — Fraude — Détermination de la peine — Code criminel, al. 380(1)a) — Sommes destinées aux autorités fiscales, appropriation alléguée — La culpabilité pour fraude de plus de 5 000 $ est-elle maintenue en appel? — Peine d’incarcération ferme privilégiée — Appel rejeté | Preuve — Pièces commerciales — Preuve circonstancielle — Loi sur la preuve au Canada, art. 30 — Pièces P-4 et P-5, inscriptions manuscrites — Le juge pouvait-il utiliser les pièces comme preuve de leur contenu? — R. c. Villaroman, inférence alternative raisonnable — Poids probant apprécié globalement — Déclaration de culpabilité confirmée | Procédure — Appel en matière criminelle — Mo