Autorité des marchés financiers c. Grégoire

Decided: 2026-10-29. Docket: 500-09-032243-263; 500-09-032245-268. Citation: 2026 QCCA 1433 (CanLII). Procédure — Permission d’appeler — Critères d’autorisation — Loi sur l’encadrement du secteur financier, art. 115.22 — C.p.c., art. 30 al. 3, 9, 18 — La permission d’appeler doit-elle être accordée malgré la parcimonie? — Questions de droit paraissant nouvelles — Proportionnalité et intérêt supérieur de la justice — Permission d’appeler accordée | Droit administratif — Tribunal administratif — Compétence d’attribution — Tribunal administratif des marchés financiers — Compétence d’attribution du TAMF en cause — Restrictions imposées face à des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières et à la Loi sur la distribution de produits et services financiers — Question jugée méritant l’attent