Herve c. Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501

Decided: 2026-10-09. Docket: 200-09-700234-260. Citation: 2026 QCCA 1356 (CanLII). Procédure — Appel — Rejet d’appel — Appel assujetti à permission, art. 30 al. 2(3) C.p.c. — Art. 365 C.p.c. invoqué — L’appel est-il irrégulièrement formé faute de permission d’appeler? — Déclaration de quérulence accessoire à l’abus — D.T. c. N.D., Le Gris c. Saywell cités — Rejet d’appel accueilli, Appel rejeté | Procédure — Abus de procédure — Chance raisonnable de succès — Appel ne présentant aucune chance raisonnable de succès — Conclusions d’abus « à sa face même » — La juge a-t-elle commis une erreur révisable sur l’abus et la quérulence? — Exercice discrétionnaire, haut degré de déférence — Poitras c. Landry, Milette c. R. cités — Appel rejeté | Procédure — Quérulence — Autorisation préalable — Carac