Royer c. Ville de Drummondville

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1235, 2026 qcca 1235 (canlii), 2026, qcca, 1235, (canlii), 500-09-700564-263, 2026, procédure, appel, permission d’appeler, requêtes relatives à une injonction interlocutoire provisoire et à une ordonnance de sauvegarde, art. 31, 33 et 363 c.p.c. invoqués, mesures en cours d’instance visant à empêcher harcèlement, gestion des requêtes connexes devant la cour d’appel, frais de justice, rejet et déclarations sans objet, procédure, appel, permission d’appeler hors délai, art. 31, 33 et 363 c.p.c., circonstances exceptionnelles exigées, faiblesse apparente du jugement attaqué, urgence d’éviter un préjudice irréparable, la déclaration d’appel démontre, t, elle une erreur révisable ?, défaut d’explication du délai prescrit, requête rejetée, procédure, sursis, suspension de l’exécution, art. 49 et 355 c.p.c., requête pour suspendre l’exécution du jugement et l’instance, effet du rejet de la permission d’appeler hors délai, la suspension demeure, t, elle justifiée malgré l’absence de permission d’appeler ?, mesure accessoire devenue sans objet, requête déclarée sans objet, procédure, requêtes, modification de la conclusion recherchée, art. 49 et 355 c.p.c., ajout d’une demande visant à confier la suite à un autre juge de la cour supérieure, la cour doit, elle autoriser la modification malgré l’issue de la permission d’appeler ?, requête accessoire devenue sans objet, requête déclarée sans objet