Royer c. Ville de Drummondville

Decided: 2026-09-16. Docket: 500-09-700564-263. Citation: 2026 QCCA 1235 (CanLII). Procédure — Appel — Permission d’appeler — Requêtes relatives à une injonction interlocutoire provisoire et à une ordonnance de sauvegarde — Art. 31, 33 et 363 C.p.c. invoqués — Mesures en cours d’instance visant à empêcher harcèlement — Gestion des requêtes connexes devant la Cour d’appel — Frais de justice — Rejet et déclarations sans objet | Procédure — Appel — Permission d’appeler hors délai — Art. 31, 33 et 363 C.p.c. — Circonstances exceptionnelles exigées — Faiblesse apparente du jugement attaqué — Urgence d’éviter un préjudice irréparable — La déclaration d’appel démontre-t-elle une erreur révisable ? — Défaut d’explication du délai prescrit — Requête rejetée | Procédure — Sursis — Suspension de l’ex