B'nai Brith Canada c. Ministre du Patrimoine Canadien

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, fct, 2026cf1119, 2026 cf 1119 (canlii), 2026, cf, 1119, (canlii), t-200-25, 2026, accès à l’information, demande en vertu de l’art. 41, exceptions obligatoires et discrétionnaires, lai, al. 13(1)a), par. 15(1), renseignements obtenus à titre confidentiel d’un état étranger, l’application de l’al. 13(1)a) était, elle justifiée?, préjudice aux relations internationales non démontré, demande accueillie en partie, accès à l’information, préjudice et décision raisonnable, relations internationales, lai, par. 15(1), art. 50, « risque vraisemblable de préjudice probable », lien clair et direct entre divulgation et préjudice, bronskill, merck frosst, canada (premier ministre), refus discrétionnaire raisonnable?, exceptions jugées déraisonnables, preuve, fardeau de preuve, affidavit et ouï, dire, lai, par. 48(1), preuve par affidavit, pièces jointes, suffisance d’éléments de preuve directe, le ministre a, t, il établi le bien, fondé du refus?, barnes (au para 71), clowater, fardeau non satisfait pour le par. 15(1), accès à l’information, réparation, ordonnance de communication, lai, art. 41, renseignements caviardés en vertu du par. 15(1), valeur historique et passage du temps, document d’orientation du conseil du trésor, la cour devait, elle ordonner la communication?, référence à barnes, communication ordonnée pour le par. 15(1)