D.S. c. M.G.

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1156, 2026 qcca 1156 (canlii), 2026, qcca, 1156, (canlii), 500-09-031496-250, 2026, contrats, prêt, remboursement, action en remboursement d’un prêt consenti à la défenderesse, demande rejetée pour cause de prescription en première instance, production de formulaires au soutien de la créance, le jugement doit, il être infirmé et la demande accueillie?, condamnation au paiement, appel accueilli, droits et libertés, vie privée, preuve obtenue, code de procédure civile, art. 16, code civil du québec, art. 2858, formulaires d’un dossier de divorce obtenus puis divulgués sans autorisation, l’utilisation déconsidère, t, elle l’administration de la justice?, pondération gravité de l’atteinte, enjeu du procès, objection rejetée, preuve admise, prescription extinctive, interruption, reconnaissance de dette, code civil du québec, art. 2898, mention d’une dette dans des formulaires signés sous serment, reconnaissance claire et non équivoque requise, la contrainte de produire en matière civile empêche, t, elle l’interruption?, erreur de principe retenue, prescription non acquise, demande accueillie