Droit de la famille — 261444

Decided: 2026-09-15. Docket: 500-09-032149-262. Citation: 2026 QCCA 1210 (CanLII). Procédure — Exécution nonobstant appel — Exécution partielle — Code de procédure civile, art. 355 — Code de procédure civile, art. 661 — L’appel suspend-il l’exécution, sauf exécution provisoire de plein droit? — L’exécution partielle vise-t-elle la partie non contestée du jugement? — Préjudice sérieux ou irréparable non retenu — Requête accueillie en partie, exécution ordonnée | Famille — Divorce — Patrimoine familial — Résidence familiale — Achat de la part de 50 % — L’appel vise-t-il l’achat de la part dans l’immeuble ayant servi de résidence familiale? — Transaction ordonnée malgré l’appel, nouvelles modalités de délai — Engagement d’acheter pris acte — Délai de soixante jours fixé, transaction à finalis