9455-6875 Québec inc. (Plancher SRA) c. Développements immobiliers Sortie 31 inc.

Decided: 2026-09-22. Docket: 500-09-700616-261. Citation: 2026 QCCA 1244 (CanLII). Louage — Bail commercial — Arrérages de loyer — Litige portant sur la résiliation d’un bail commercial — Arrérages de loyer reconnus par la partie appelante — Portion non contestée de la condamnation — Exécution provisoire jusqu’à concurrence du montant non contesté — Requête accueillie | Procédure — Exécution provisoire — Appel — Exécution provisoire demandée en appel — Code de procédure civile, art. 355 — Une exécution provisoire partielle est-elle justifiée pour une somme reconnue? — Pouvoir discrétionnaire exercé — Ordonnance d’exécuter le jugement jusqu’à concurrence du montant non contesté — Requête accueillie | Contrats — Reconnaissance de dette — Condamnation solidaire — Déclaration d’appel admettant