Droit de la famille — 261468

Decided: 2026-09-18. Docket: 500-09-032147-266. Citation: 2026 QCCA 1232 (CanLII). Famille — Divorce — Mesures accessoires — Loi sur le divorce, art. 21(4) — Requête de bene esse en prorogation du délai d’appel — Appel limité à l’indemnité pour enrichissement injustifié — Ordonnance de prorogation demandée dans un dossier familial — Absence de frais vu la nature du dossier — Requête accueillie | Interprétation législative — Délai d’appel — Point de départ — Loi sur le divorce, art. 21(3) — Code de procédure civile, art. 360 — Le délai d’appel commence-t-il à la date du jugement ou de l’avis de jugement ? — Conflit allégué entre règles de délai — Question non tranchée, décision rendue sur la prorogation — Prorogation accordée | Procédure — Appel — Prorogation de délai — Loi sur le divorce,