Lill c. Canada (Procureur général)

Decided: 2026-09-28. Docket: T-1449-25. Citation: 2026 CF 1201 (CanLII). Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov — Lill c Canada (Procureur général), 2025 CAF 80 — La décision correcte s’imposait-elle puisque la liberté résiduelle est en jeu ? — Contestation du rattachement à l’équité procédurale — Application de la décision raisonnable aux décisions sur grief — Demande rejetée | Droit administratif — Réexamen sur renvoi — Portée de l’ordonnance — Le décideur pouvait-il limiter la nouvelle décision à la question des représailles ? — Renvoi par la Cour fédérale au Commissaire — Renvoi aux motifs de la première décision pour le reste du grief — Absence d’obligation de reprendre toutes les questions — Pr