Transport Qamutik Inc. c. Syndicat international des marins canadiens

Decided: 2026-09-29. Docket: A-261-25. Citation: 2026 CAF 163 (CanLII). Travail et emploi — Relations du travail — Accréditation syndicale — Code canadien du travail, art. 27 — Conseil canadien des relations industrielles — Unité habile à négocier collectivement — Contrôle judiciaire selon Vavilov — Accréditation de l’agent négociateur confirmée — Demande de contrôle judiciaire rejetée | Droit administratif — Contrôle judiciaire — Décision raisonnable — Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov — Motifs justifiés, transparents et intelligibles — Le Conseil a-t-il traité l’identité du « véritable employeur » de façon raisonnable? — Contrats individuels, relevés d’emploi — Déférence à l’expertise — Décision jugée raisonnable | Travail et emploi — Statut d’employé — A