Bouffard c. R.

Decided: 2026-09-29. Docket: 200-10-700150-258. Citation: 2026 QCCA 1293 (CanLII). Infractions criminelles et réglementaires — Appel — Verdict — Harcèlement (Code criminel, al. 264(2)) — Omission de se conformer à des conditions d’une promesse (Code criminel, al. 145(4)a)) — Verdict contradictoire sur les chefs 14 à 16, erreur révisable ? — Motifs d’acquittement sur les autres chefs considérés — Appel accueilli, Acquittement substitué | Procédure — Appel — Pouvoirs de la cour — La Cour d’appel devait-elle accueillir l’appel et substituer un verdict d’acquittement sur les chefs 14 à 16 ? — Demande conjointe des parties — Jugement infirmé sur les chefs 14, 15 et 16 — Verdict d’acquittement substitué — Appel accueilli, Acquittement ordonné | Procédure — Autorisation d’appel — Facilitation pén