Sky Jet M.G. inc. c. Canada (Procureur général)

Decided: 2026-10-02. Docket: T-775-26. Citation: 2026 CanLII 103883 (CF). Droit administratif — Contrôle judiciaire — Agence du revenu du Canada — Attente légitime alléguée — Processus inéquitable relatif à des avis de cotisation — Remise en cause du traitement d’une renonciation à la prescription — Demande de contrôle judiciaire contre des avis de cotisation — Injonction interlocutoire refusée — Dépens adjugés | Procédure — Injonction interlocutoire — Loi sur les Cours fédérales, art. 18.2 — Application du critère RJR-MacDonald Inc c Canada (Procureur général) — Google Inc c Equustek Solutions Inc — La Cour peut-elle accorder une injonction interlocutoire dans ce cadre? — Question sérieuse à juger reconnue — Requête rejetée | Procédure — Injonction interlocutoire — Préjudice irréparable —