9077-9182 Québec inc. c. Société des établissements de jeux du Québec inc.

Decided: 2026-10-09. Docket: 500-09-700667-264. Citation: 2026 QCCA 1347 (CanLII). Procédure — Intervention forcée — Mise en cause — Opposition à l’intervention forcée de la RACJ — Dossier administratif en cours et audience prévue devant la RACJ — Intervention jugée nécessaire pour un portrait complet à l’audience sur l’injonction — L’intervention forcée devait-elle être permise? — Permission d’appeler rejetée, Intervention maintenue | Procédure — Permission d’appeler — Jugement rendu en cours d’instance — Art. 31 C.p.c. invoqué — Décision discrétionnaire de la Cour supérieure — Critères appliqués selon KSA, Avocats c. Béland et Ferme Normand Marsolais inc. c. Jardins G. & R., ltée — La permission d’appeler devait-elle être accordée? — Requête rejetée, Frais de justice | Procédure — Permis