Beauchamp c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Thouin)

Decided: 2026-10-02. Docket: 500-09-700640-261. Citation: 2026 QCCA 1307 (CanLII). Droits et libertés — Tribunal des droits de la personne — Protection contre l’exploitation — Charte des droits et libertés de la personne, art. 48 — Condamnation à rembourser les sommes détournées — Dommages moraux et punitifs ordonnés — Examen en permission d’appeler selon les art. 132 et 133 — Demande de permission d’appeler rejetée | Prescription extinctive — Prescription — Plainte formelle — C.c.Q., art. 2881 — Le recours était-il prescrit, invoqué pour la première fois ? — Plainte portée en temps utile au nom de la victime — Charte des droits et libertés de la personne, art. 74 et 76 — Moyen écarté — Demande de permission d’appeler rejetée | Droits et libertés — Exploitation — Vulnérabilité — Charte des