Protection de la jeunesse — 264281

Decided: 2026-09-22. Docket: 500-08-000613-267; 500-08-000614-265. Citation: 2026 QCCA 1246 (CanLII). Procédure — Sursis d’exécution provisoire — Compétence — Articles 356 et 660 C.p.c. — La Cour d’appel a-t-elle compétence pour entendre la requête en sursis d’exécution provisoire ? — Appel en protection de la jeunesse interjeté à la Cour supérieure — Suspension exceptionnelle par un juge de la Cour supérieure — Requêtes rejetées, sans les frais de justice | Interprétation législative — Protection de la jeunesse — Dispositions d’appel — Loi sur la protection de la jeunesse, art. 99 et suiv. — Loi sur la protection de la jeunesse, art. 105 — Protection de la jeunesse - 26120 — L’art. 105 confère-t-il à la Cour supérieure le pouvoir de suspendre exceptionnellement l’exécution ? — Compétence