Foodtastic Inc. c. Ohayon

Decided: 2026-10-02. Docket: 500-09-032139-263; 500-09-700607-260; 500-09-032138-265. Citation: 2026 QCCA 1302 (CanLII). Procédure — Action collective — Permission d’appeler — Art. 357 et 578 C.p.c. — Jugement autorisant l’exercice d’une action collective — Caractère exceptionnel rappelé — Fonction de filtrage à l’autorisation — Seuil peu élevé, cause défendable — Demandes de permission d’appeler — Rejet des demandes, avec les frais de justice | Procédure — Appel — Permission d’appeler — Centrale des syndicats du Québec c. Allen — Erreur déterminante à la face même — Appréciation des faits relatifs aux conditions — Cas flagrant d’incompétence allégué — La permission d’appeler devait-elle être accordée? — Octroi jugé exceptionnel — Permission d’appeler refusée | Responsabilité civile — Resp