Droit de la famille — 261581

Decided: 2026-10-05. Docket: 500-09-700571-268. Citation: 2026 QCCA 1322 (CanLII). Famille — Appel — Dossier d’appel — Instance en matière familiale, interdiction de divulgation — Code de procédure civile, art. 16 — Dispense de présence à l’audience — Requête non contestée par l’intimée — Autorisation de verser une lettre médicale au dossier d’appel — Sans frais de justice | Preuve — Appel — Preuve nouvelle indispensable — Code de procédure civile, art. 380 — Lettre du médecin traitant postérieure au jugement entrepris — La preuve nouvelle devait-elle être indisponible en première instance, indispensable et susceptible d’avoir un impact sur l’appel ? — Premier critère satisfait — Autorisation limitée au dépôt, examen ultérieur réservé | Procédure — Appel — Gestion de l’instance — Dépôt ne