Première Nation Crie de Waswanipi c. Intact Compagnie d'assurance

Decided: 2026-10-05. Docket: 200-09-011045-264. Citation: 2026 QCCA 1311 (CanLII). Procédure — Appel — Rejet d’appel — Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c.) — Appel de plein droit jugé prématuré — Le rejet d’appel s’impose-t-il lorsque le jugement ne met pas fin à l’instance? — Frais de justice accordés — Requête accueillie, Appel rejeté | Interprétation législative — Code de procédure civile — Appel de plein droit — C.p.c., art. 211, al. 2 — Instance scindée en première phase — Un jugement ne mettant pas fin à l’instance est-il appelable de plein droit? — Termes clairs de la disposition appliqués — Caractère prématuré retenu — Appel rejeté | Procédure — Gestion de l’instance — Suspension — Demande verbale de suspension de l’instance d’appel — Report sollicité pendant une période d’un