Droit de la famille — 261584

Decided: 2026-10-05. Docket: 500-09-031958-267. Citation: 2026 QCCA 1329 (CanLII). Procédure — Appel — Requête en rejet d’appel — Art. 365 C.p.c. — Requête en rejet d’appel en matière familiale — La requête en rejet d’appel fondée sur l’art. 365 C.p.c. devait-elle être accueillie ? — Arguments des parties entendus à l’audience — Compendium et Sous-ministre du revenu de la province de Québec et al. c. Transport Lessard (1976) Ltée — Requête rejetée | Procédure — Appel — Poursuite de l’instance — Arrêt rendu séance tenante — La Cour devait-elle conclure que l’appel doit se poursuivre ? — Échange avec les avocats à l’audience — Sources supplémentaires soumises — La Cour est d’avis que l’appel doit se poursuivre — Rejet de la requête en rejet d’appel, sans frais de justice | Procédure — Cour d