Syndicat de l'enseignement du Bas-Richelieu c. Centre de services scolaire de Sorel-Tracy

Decided: 2026-10-09. Docket: 500-09-700606-262. Citation: 2026 QCCA 1345 (CanLII). Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Sentence arbitrale et convention collective — Contradictions logiques dans les motifs — Application de Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov et Pepa c. Canada (Citoyenneté et Immigration) — La sentence arbitrale est-elle déraisonnable en raison d’énoncés irréconciliables ? — Sentence annulée, Renvoi à un nouvel arbitre | Procédure — Appel — Permission d’appeler — Art. 30 al. 2 C.p.c. et art. 357 C.p.c. — Parcimonie en matière d’autorisation après contrôle judiciaire, Bélanger c. ArcelorMittal mines Canada inc. — La requête satisfait-elle aux motifs permettant d’accorder la permission d’appeler ? — Aucun motif établi