Sall c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)

Decided: 2026-10-17. Docket: IMM-30240-26. Citation: 2026 CanLII 108995 (CF). Citoyenneté et immigration — Mesure de renvoi — Sursis de renvoi — ERAR rejeté et report de renvoi refusé par l’ASFC — La Cour doit-elle surseoir à l’exécution de la mesure de renvoi jusqu’à la DACJ ? — LIPR, art. 44 et art. 48 invoqués — Renvoi exécutoire vers le pays d’origine, Requête rejetée | Droit administratif — Contrôle judiciaire — Décision raisonnable — Refus de différer le renvoi — Application du seuil « très susceptible d’obtenir gain de cause » — R c Société Radio-Canada et Baron c Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) appliqués — Les arguments exigent-ils une repondération de la preuve ? — Question sérieuse non établie, Requête rejetée | Preuve — Préjudice irréparable