Droit de la famille — 261691

Decided: 2026-10-22. Docket: 500-09-032193-260. Citation: 2026 QCCA 1401 (CanLII). Famille — Divorce — Mesures accessoires — Scission de l’instance (art. 211 C.p.c.) — Divorce prononcé avant les mesures accessoires — Préjudice réel et important allégué — Volonté de se remarier invoquée — La scission retarde-t-elle indûment le dossier en matière familiale? — Demande de permission d’appeler rejetée | Procédure — Appel — Permission d’appeler — Jugement en cours d’instance (art. 31 et 357 C.p.c.) — Mesure de gestion (art. 32 C.p.c.) — Seuil élevé, caractère déraisonnable à démontrer — Application de Beauvais Truchon c. Fermes marines du Québec inc. — Application de Bombardier inc. c. Field Aviation Company Inc. — Permission d’appeler refusée | Procédure — Gestion d’instance — Scission — Scissi