Pilon c. R.

Decided: 2026-10-21. Docket: 500-10-700327-263. Citation: 2026 QCCA 1395 (CanLII). Infractions criminelles et réglementaires — Mise en liberté provisoire — Conditions de mise en liberté provisoire — Code criminel, art. 679 — R.C.a.Q.m.c., art. 33 — Requête en modification des conditions de mise en liberté provisoire — Conditions 3 et 11 modifiées — Engagement souscrit devant un juge de paix — Requête accueillie | Procédure — Requête — Modification des conditions — Changement d’adresse — Déménager chez la conjointe pour se rapprocher du nouvel emploi — La Cour devait-elle modifier la condition 3 pour indiquer une nouvelle adresse ? — Requête non contestée par l’intimé — Requête accueillie | Procédure — Conditions — Assignation à résidence — Horaire de travail — Condition de présence au lieu