Vincent c. Séguin

Decided: 2026-10-22. Docket: 500-09-700655-269. Citation: 2026 QCCA 1400 (CanLII). Procédure — Appel — Permission d’appeler — Demande de permission d’appeler d’un jugement rejetant le relevé du défaut — Le jugement met-il fin à l’instance ? — Green c. Agence du revenu du Québec — 8651817 Canada inc. c. Geoff & Carole Birrell, g.p. — Demande pour permission d’appeler sans objet, frais à suivre le sort de l’appel | Procédure — Appel — Appel de plein droit — Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. — La permission d’appeler était-elle requise ou l’appel était-il de plein droit vu la valeur en appel ? — Jugement entrepris mettant fin à l’instance — Requête en rejet d’appel annoncée — Demande pour permission d’appeler rejetée, appel de plein droit retenu