Da Costa c. Canada (Revenu National)

Decided: 2026-10-21. Docket: T-1851-25. Citation: 2026 CF 1290 (CanLII). Fiscalité — Recouvrement fiscal — Certificat — Loi de l’impôt sur le revenu, art. 223 — Le ministre pouvait-il émettre un certificat contre un tiers? — Dette fiscale d’une société dissoute imputée à l’actionnaire unique — Loi sur les sociétés par actions, art. 312 et 313 invoqués — Certificat déclaré nul et invalide | Interprétation législative — Norme de contrôle — Contrôle judiciaire — Canada (Citoyenneté et Immigration) c Vavilov — Présomption de la décision raisonnable et exception du droit d’appel — Le recours est-il un contrôle judiciaire plutôt qu’un appel prévu par la loi? — Première nation Peters c Engstrom — Galderma Canada Inc v Canada (Attorney General) — Demande accueillie | Sociétés et personnes morales