Ville de Sutton c. 9463-2361 Québec inc.

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1193, 2026 qcca 1193 (canlii), 2026, qcca, 1193, (canlii), 500-09-031544-257, 2026, responsabilité civile, municipalité, renseignements donnés par l’inspecteur en bâtiments, problème d’alimentation en eau dans le secteur de la montagne, art. 1376 c.c.q., importation en droit civil de queen c. cognos inc. discutée, larouche c. montréal (ville de) cité, absence de faute retenue, appel accueilli, demande rejetée, responsabilité civile, faute, obligation de renseignement et transparence, courriels sur aqueduc et égouts « en face du terrain », les renseignements fournis étaient, ils « mauvais » ?, devoir d’informer sur une réglementation qui sera modifiée écarté, cité de la plaine inc. c. ville de terrebonne, ville de sainte, catherine c. express du midi inc. cités, faute non établie, appel accueilli, municipalités, aménagement du territoire, contrôle intérimaire de la mrc, demande municipale d’intervenir, résolution et règlement, l’inspecteur devait, il révéler l’imminence d’un gel de toute nouvelle construction ?, distinction entre terrains avec réseaux en frontage et prolongement du réseau, forme et contenu du contrôle intérimaire inconnus au moment pertinent, obligation d’informer limitée, appel accueilli, preuve, appréciation, témoignage et documents, chronologie non contestée, mais portée des échanges contestée, la preuve appuyait, elle les conclusions de négligence et manque de transparence ?, témoignage de l’ancien directeur des travaux publics et du directeur du service d’urbanisme, discussions liées à l’ouverture de rues, aucune décision sur empêcher la construction, conclusions de fait infirmées, appel accueilli, procédure, appel, infirmation du jugement, révision des conclusions de première instance sur la faute, devait, il être nécessaire de trancher l’évaluation du préjudice ?, deux questions en litige formulées par l’appelante, deuxième question non traitée après réponse affirmative sur la faute, jugement infirmé et demande introductive rejetée, appel accueilli