Ville de Sutton c. 9463-2361 Québec inc.

Decided: 2026-09-09. Docket: 500-09-031544-257. Citation: 2026 QCCA 1193 (CanLII). Responsabilité civile — Municipalité — Renseignements donnés par l’inspecteur en bâtiments — Problème d’alimentation en eau dans le secteur de la Montagne — Art. 1376 C.c.Q. — Importation en droit civil de Queen c. Cognos Inc. discutée, Larouche c. Montréal (Ville de) cité — Absence de faute retenue — Appel accueilli, Demande rejetée | Responsabilité civile — Faute — Obligation de renseignement et transparence — Courriels sur aqueduc et égouts « en face du terrain » — Les renseignements fournis étaient-ils « mauvais » ? — Devoir d’informer sur une réglementation qui sera modifiée écarté — Cité de La Plaine inc. c. Ville de Terrebonne, Ville de Sainte-Catherine c. Express du midi inc. cités — Faute non établi