9329-0146 Québec inc. (M. Potvin Excavation) c. Ville de Saint-Constant

Decided: 2026-09-10. Docket: 500-09-031240-245. Citation: 2026 QCCA 1199 (CanLII). Construction — Contrat d’entreprise municipal — Réfection de rues, aqueduc et égouts — Disposition hors site de sols contaminés A-B — Travaux exécutés sous protêt après appel d’offres public — Injection des clauses techniques particulières — Réclamation pour frais de transport et d’élimination — Appel accueilli en partie, condamnation limitée | Contrats — Interprétation du contrat — Prix unitaire et prix forfaitaire — Bordereaux de soumission, item 11.1 — Devis, Partie D mode de paiement — Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc. — Le prix incluait-il l’élimination des Sols A-B ou un taux unitaire s’appliquait-il? — Interprétation de l’appelante retenue, appel accueilli en partie | Preuve — Fardeau de