9329-0146 Québec inc. (M. Potvin Excavation) c. Ville de Saint-Constant

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1199, 2026 qcca 1199 (canlii), 2026, qcca, 1199, (canlii), 500-09-031240-245, 2026, construction, contrat d’entreprise municipal, réfection de rues, aqueduc et égouts, disposition hors site de sols contaminés a, b, travaux exécutés sous protêt après appel d’offres public, injection des clauses techniques particulières, réclamation pour frais de transport et d’élimination, appel accueilli en partie, condamnation limitée, contrats, interprétation du contrat, prix unitaire et prix forfaitaire, bordereaux de soumission, item 11.1, devis, partie d mode de paiement, uniprix inc. c. gestion gosselin et bérubé inc., le prix incluait, il l’élimination des sols a, b ou un taux unitaire s’appliquait, il?, interprétation de l’appelante retenue, appel accueilli en partie, preuve, fardeau de preuve, expertise et calculs volumétriques, art. 2803 et 2804 c.c.q., billets de pesée et rapports de transporteur, appréciation de la force probante des experts, l’appelante a, t, elle prouvé l’impossibilité de remblayer et la nécessité d’éliminer 13 746 t.m. ?, conclusion factuelle maintenue, réclamation rejetée sauf provision, municipalités, obligation de renseignement, appel d’offres public, étude de caractérisation, laboratoire gs, banque de montréal c. bail ltée, ville de québec c. constructions bsl inc., la ville a, t, elle caché une information déterminante sur les volumes de sols a, b?, absence de manquement retenue, moyen rejeté