Linkeo.com inc. c. Cohen-Scali

Decided: 2026-09-10. Docket: 500-09-031932-262. Citation: 2026 QCCA 1201 (CanLII). Procédure — Appel — Cautionnement — Code de procédure civile, art. 364 — « Motif qui le justifie » et prudence judiciaire — Le cautionnement entrave-t-il le droit d’appel en l’absence de motifs sérieux ? — Droit de la famille - 222215, Busrel inc. c. CHU de Québec - Université Laval (CHU) — Requête en cautionnement rejetée | Preuve — Cautionnement en appel — Fardeau de démonstration — Preuve « claire, précise et déterminante », prépondérance des probabilités — Sans cautionnement, les droits reconnus par le jugement sont-ils en péril ? — Absence d’états financiers, d’opinion d’expert ou d’éléments d’insolvabilité — Mise en péril jugée hypothétique — Requête rejetée | Sociétés et personnes morales — Groupe cor