Fortin c. Canada

Decided: 2026-09-24. Docket: A-127-25. Citation: 2026 CAF 160 (CanLII). Fiscalité — Impôt minimum de remplacement — Loi de l’impôt sur le revenu, art. 127.5 — Section E.1 de la Partie I — Impôt minimum exigible malgré l’objet invoqué ? — Gain en capital et exemptions pris en compte (al. 127.52(d), al. 127.52(h)(i)) — Crédit d’impôt minimum, art. 127.51 et par. 127.52(1) — Appel rejeté | Fiscalité — Interprétation de la Loi — Exceptions non exprimées et équité — La Cour peut-elle créer une exception fondée sur l’équité ? — Refus de nuancer le libellé au nom de l’objet, Lehigh Cement Limited c. Canada — Principes confirmés, Hypothèques Trustco Canada c. Canada et Shell Canada Ltée c. Canada — Équité non recevable, Chaya c. Canada et Dow Chemical ULC c. Canada — Appel rejeté | Constitution —