Monfiston c. R.

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1203, 2026 qcca 1203 (canlii), 2026, qcca, 1203, (canlii), 500-10-008375-253, 2026, infractions criminelles et réglementaires, détermination de la peine, emprisonnement avec sursis, voies de fait graves (art. 268(1) c.cr.) et vol qualifié, principe de proportionnalité (art. 718.1 c.cr.) et objectifs (art. 718 c.cr.), une peine d’emprisonnement avec sursis est, elle juste et appropriée?, r. c. proulx, casavant c. r., appel accueilli, peines concurrentes d’emprisonnement avec sursis substituées, citoyenneté et immigration, conséquences collatérales, loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, statut de résidente permanente, perte du droit d’appel devant la section d’appel de l’immigration (par. 64(2) et 63(3) de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés), les conséquences collatérales d’immigration devaient, elles être véritablement pondérées?, r. c. pham, r. c. suter, ibrahim c. r., erreur de principe retenue, peine réduite, procédure, appel de la peine, norme d’intervention, latitude du juge de la peine, intervention limitée aux cas de peine manifestement non indiquée ou d’erreur de principe ayant une incidence sur la peine, la cour d’appel devait, elle substituer sa propre analyse après une erreur de principe?, r. c. friesen, r. c. lacasse, r. c. parranto, appel accueilli, nouvelle peine déterminée, procédure, requête en autorisation, nouveau moyen d’appel, browne v. dunn, moyen nouveau soulevé en appel, la requête en autorisation de présenter un nouveau moyen d’appel devait, elle être tranchée?, requête rendue sans objet après l’intervention sur la peine, requête déclarée sans objet