Monfiston c. R.

Decided: 2026-09-14. Docket: 500-10-008375-253. Citation: 2026 QCCA 1203 (CanLII). Infractions criminelles et réglementaires — Détermination de la peine — Emprisonnement avec sursis — Voies de fait graves (art. 268(1) C.cr.) et vol qualifié — Principe de proportionnalité (art. 718.1 C.cr.) et objectifs (art. 718 C.cr.) — Une peine d’emprisonnement avec sursis est-elle juste et appropriée? — R. c. Proulx, Casavant c. R. — Appel accueilli, Peines concurrentes d’emprisonnement avec sursis substituées | Citoyenneté et immigration — Conséquences collatérales — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — Statut de résidente permanente — Perte du droit d’appel devant la Section d’appel de l’immigration (par. 64(2) et 63(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) — Les