Ledoux c. Procureur général du Québec

Decided: 2026-09-18. Docket: 500-09-031947-260. Citation: 2026 QCCA 1234 (CanLII). Procédure — Appels — Jugement en cours d’instance — Code de procédure civile, art. 32 — Refus de remise, mesure de gestion relative au déroulement — Circonstances rares et exceptionnelles requises? — Déférence envers le juge d’instance — Duchaine c. Papillon, Leduc c. Procureur général du Québec — Permission d’appeler refusée | Procédure — Appels — Hors délai de bene esse — Code de procédure civile, art. 31 al. 4, 363 — Démonstration prima facie exigée — Iniquité flagrante ou violation manifeste des principes directeurs? — Proportionnalité et saine gestion — Sanderson c. Dyotte, Ville de Westmount c. Syndicat des copropriétaires du Westmount Square — Requête rejetée | Preuve — Appel — Preuve nouvelle indispe