Équipements Manuquip inc. c. Construction DJL inc.

Decided: 2026-09-18. Docket: 500-09-032106-262. Citation: 2026 QCCA 1229 (CanLII). Santé et sécurité au travail — LATMP — Accident de travail — Blessures graves à un employé — Imputation du coût des prestations par la CNESST — Réclamation en primes additionnelles, perte de production et frais d’expertise — Poursuite contre le vendeur et installateur allégué — Garantie appelée contre un tiers — Permission d’appeler accordée, Procédures suspendues | Droit administratif — Compétence — CNESST — Art. 326 LATMP, art. 349 LATMP — Partage de l’imputation du coût des prestations — Compétence exclusive de la CNESST entre deux employeurs ? — Exception déclinatoire fondée sur la compétence — Question nouvelle soulevée — Permission d’appeler accordée, Procédures suspendues | Interprétation législative