Beniey c. Mathieu

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1220, 2026 qcca 1220 (canlii), 2026, qcca, 1220, (canlii), 500-09-032179-269, 2026, procédure, appel, permission d’appeler, art. 31 c.p.c., jugement rendu en cours d’instance, préjudice irrémédiable et décision en partie du litige, la permission d’en appeler satisfait, elle aux critères de l’art. 31 c.p.c. ?, chances raisonnables de succès, principes directeurs de la procédure, demande de permission rejetée, accès à l’information, publicité des débats, ordonnance de confidentialité, sherman (succession) c. donovan, 2021 csc 25, mise sous scellés et huis clos sollicités, risque sérieux pour un intérêt public important, le test de sherman a, t, il été appliqué aux pièces visées ?, portée de la restriction d’accès aux documents, ordonnance de confidentialité refusée, accès à l’information, preuve documentaire, renseignements personnels sensibles, appréciation du contenu des pièces, « informations personnelles sensibles » et dignité, mention d’un arrêt de travail allégué, la juge a, t, elle commis une erreur manifeste et déterminante sur la sensibilité des pièces ?, simple mention d’informations à caractère personnel insuffisante, mesures restreignant la publicité non justifiées, ordonnance de mise sous scellés refusée, procédure, appel, pertinence d’autorités externes, décisions de la cour d’appel fédérale invoquées, contexte et identité des pièces incertains, des décisions de la cour d’appel fédérale ont, elles une incidence sur la permission d’appel ?, absence d’incidence sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire, analyse centrée sur l’art. 31 c.p.c., demande de permission rejetée avec frais de justice