Gosselin et Boilard inc. c. Gestion Raynald Boilard inc.

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1211, 2026 qcca 1211 (canlii), 2026, qcca, 1211, (canlii), 200-09-010879-259, 2026, contrats, vente d’actions, déclarations et garanties, convention, clauses 3.1 et 3.4, ajustement du prix « dollar pour dollar » (clause 4.6), clauses de divulgation et vérification diligente, la réclamation en diminution de prix découle, t, elle de représentations inexactes?, demande accueillie en partie, appel accueilli en partie, biens et propriété, immeuble, vice caché, humidité, convention, clause 3.1.23 g), rapport d’inspection millaire, leroux c. gravano, banque de montréal c. bail ltée, l’acheteur devait, il pousser l’inspection malgré les déclarations et garanties?, fausses représentations quant à la moisissure et à la toiture non démontrées, appel rejeté sur ce volet, travail et emploi, salaire, temps de travail, divulgation prétransaction, convention, annexe 3.1.20 et paragr. 3.1.41, heures hebdomadaires inexactes d’une employée, la faute contractuelle suffit, elle sans preuve de préjudice et de lien causal?, preuve lacunaire sur le quantum, réclamation rejetée en appel, biens et propriété, installations septiques, conformité, mise aux normes, convention, clauses 3.1.23 et 3.1.28, recommandation de certificat de conformité dans le rapport millaire, non, conformité lors de la vente non démontrée, factures et soumissions, travaux non réalisés, erreur manifeste et déterminante non établie, appel rejeté, contrats, indemnisation, honoraires extrajudiciaires, convention, clauses 4.1, 4.1.3, 4.1.4 et 4.4.3, groupe van houtte inc., c.c.q., art. 6, 7 et 1375, le juge pouvait, il refuser l’application d’une clause claire?, contrôle de la raisonnabilité et proportion, honoraires accordés en partie, appel accueilli en partie