Sohi c. Singh

Decided: 2026-09-24. Docket: 500-09-032188-260. Citation: 2026 QCCA 1257 (CanLII). Procédure — Appel — Permission d’appeler — Art. 31 al. 2 C.p.c. — Jugement rendu en cours d’instance — Le jugement décide-t-il en partie du litige ou cause-t-il un préjudice irrémédiable ? — Chances de succès de l’appel et proportionnalité examinées — Francoeur c. Francoeur appliqué — Intérêt de la justice écarté — Demande de permission rejetée | Procédure — Actes de procédure — Modification — Art. 206 C.p.c. — Demande en abus modifiée — Substitution de « Dissident Group » par les personnes physiques — La modification est-elle contraire à l’intérêt de la justice ? — Clarification des enjeux retenue — Préjudice nié, identité connue — Correction de description de la partie — Modification autorisée | Procédure