CRT Construction inc. c. Innavik Hydro

Decided: 2026-09-30. Docket: 500-09-032128-266. Citation: 2026 QCCA 1296 (CanLII). Procédure — Appel — Permission d’appeler hors délai — Art. 363 C.p.c. — Erreur d’huissière alléguée — Impossibilité d’agir et délai de six mois examinés — L’appel envisagé présente-t-il des chances raisonnables de succès ? — Instance ordonnée sans mémoire, dépôt d’exposés (art. 13 et 58 R.C.a.Q.m.civ., Avis du greffier no 3) — Permission accueillie | Preuve — Expertise — Gestion de l’instance — Art. 31 C.p.c. — Refus d’autoriser le dépôt d’expertises en cours d’instance — Jugement assimilable au maintien d’une objection à la preuve — Le refus est-il susceptible de causer un préjudice irrémédiable à l’instance ? — Autorisation appréciée à la lumière de De Castris c. Constructions RMR Leblanc inc. — Permission