Dolce c. R.

Decided: 2026-09-28. Docket: 500-10-008549-261. Citation: 2026 QCCA 1276 (CanLII). Infractions criminelles et réglementaires — Appel criminel — Déclaration de culpabilité — Requête en autorisation d’en appeler — Verdicts de culpabilité attaqués — Le requérant obtient-il l’autorisation d’en appeler de verdicts de culpabilité? — Moyens d’appel invoquant erreurs de droit — Requête accueillie en partie | Procédure — Autorisation d’appel — Questions de droit et de fait — Code criminel, art. 675(1)a)(ii) — Autorisation d’en appeler d’une déclaration de culpabilité — L’autorisation d’en appeler sur des questions de droit et de fait est-elle accordée? — Nature des moyens d’appel considérée — Autorisation accordée sur les deux premiers moyens | Procédure — Autorisation d’appel — Motif autre — Code