Masson c. Telus Mobilité

Decided: 2026-09-29. Docket: 200-09-010827-241. Citation: 2026 QCCA 1288 (CanLII). Procédure — Action collective — Recouvrement individuel — Demande visant l’application de la Loi sur les biens non réclamés — Gestion du dossier par le juge saisi (art. 572 C.p.c.) — Questions connexes tranchées dans la même instance — Portée du recouvrement individuel discutée à l’étape de la gestion — Appel rejeté, avec les frais de justice | Procédure — Intérêt pour agir — Action collective — Les représentants ont-ils l’intérêt suffisant malgré l’absence de réclamation (art. 85 et 589(1) C.p.c.) ? — Représentation de l’ensemble du groupe et questions communes — Référence à Banque de Montréal c. Marcotte — Absence d’autre moyen efficace soulevée au dossier — Intérêt pour agir reconnu, appel rejeté | Procéd