Ferland c. R.

Decided: 2026-09-28. Docket: 200-10-700249-266. Citation: 2026 QCCA 1277 (CanLII). Infractions criminelles et réglementaires — Sentence — Crimes de nature sexuelle — Personne d’âge mineur — Peine globale d’incarcération — Autorisation d’appel de la sentence et mise en liberté en attendant l’appel — Ordonnance limitant la publication, art. 486.4 C.cr. — Requêtes accueillies | Procédure — Appel — Autorisation d’appel de la sentence (art. 675(1)b) C.cr.) — Moyens d’appel non frivoles — Norme rigoureuse d’intervention — L’autorisation d’appel devait-elle être accordée malgré la norme d’intervention? — Requête non contestée par le poursuivant — Requête accueillie | Procédure — Mise en liberté — Mise en liberté en attendant l’appel (art. 679 C.cr.) — Par. 679(4) C.cr. respecté — La mise en liber