Syndicat des employées et employés professionnel-les et de bureau, section locale 571 (SEPB) CTC-FTQ c. Ville de Montréal

Decided: 2026-10-02. Docket: 500-09-700614-266. Citation: 2026 QCCA 1306 (CanLII). Travail et emploi — Arbitrage — Griefs — Décision interlocutoire de l’arbitre — Réunion de griefs — L’arbitre pouvait-il réunir des griefs dont il n’était pas saisi ? — Pourvoi en contrôle judiciaire accueilli — Décision interlocutoire annulée — Demande de permission d’appeler rejetée | Procédure — Permission d’appeler — Fin de l’instance — Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. — Jugement mettant fin à l’instance — La demande de permission d’appeler soulève-t-elle une question méritant un examen en appel ? — Demande dite vouée à l’échec — Frais de justice — Demande rejetée | Droit administratif — Contrôle judiciaire — Annulation — Pourvoi en contrôle judiciaire — Annulation d’une décision interlocutoire — Le jugement