Procureur général du Québec c. Goldwater

Decided: 2026-10-02. Docket: 500-09-032214-264. Citation: 2026 QCCA 1304 (CanLII). Procédure — Appel — Permission d’appeler — Demande de permission d’appeler de bene esse — Jugement rendu en cours d’instance — Enjeu d’intérêt public mentionné — Gestion du dossier en Cour d’appel — Permission d’appeler accordée — Appel instruit sur la base d’exposés, sans mémoire — Appel autorisé | Procédure — Appel — Permission d’appeler — Art. 31 et 357 C.p.c. — Demande visant un jugement rendu en cours d’instance — La permission d’appeler de bene esse devait-elle être accordée? — Incidence irrémédiable sur le litige évoquée — Demande accueillie — Permission d’appeler accordée | Preuve — Secret professionnel — Avocat — Questions d’intérêt public — Secret professionnel de l’avocat en cause — Ces questions